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Vous êtes propriétaire-bailleur d’un bien immobilier et comptez agir suite à un non-paiement des loyers? C’est une bonne décision puisqu’un occupant défaillant peut vous causer des soucis financiers importants. Sachez que des solutions efficaces existent pour récupérer votre dû. À noter que l’expulsion d’un locataire n’est possible qu’à l’aboutissement d’une procédure visant, dans un premier temps, à régler l’affaire par la voie amiable.

La solution amiable

La première chose à faire en cas de retard des loyers est de contacter au plus vite le locataire pour connaître la cause de l’impayé. Cette tentative de rappel n’a pas encore besoin d’être formalisée. Vous pourrez, soit passer un coup de téléphone au preneur ou envoyer à celui-ci un courrier électronique. Sachez qu’un retard de loyers peut avoir de nombreuses explications. Il se peut, par exemple, que l’occupant de votre bien immobilier prestige Biarritz soit en vacances ou ait simplement oublié de s’acquitter du loyer. Dans le cas où il est confronté à de graves difficultés budgétaires, il a la possibilité de négocier un échelonnement sur quelques mois. À souligner que cet accord doit être matérialisé et signé par les deux parties.

La mise en demeure

Si le locataire ne réagit pas dans un délai raisonnable suivant la phase amiable, vous pourrez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Celle-ci indique qu’il a 8 jours pour régulariser les loyers. Parallèlement, vous pourrez prévenir les personnes qui se sont portées cautions en les envoyant la copie du courrier. À défaut de paiement dans le délai convenu, vous devrez poursuivre par l’envoi d’un commandement de payer. Dans la même procédure, vous avez la possibilité de mandater un huissier de justice pour que ce dernier effectue une saisie provisoire des comptes bancaires du preneur. Aussi, si vous avez souscrit une assurance « loyers impayés » ou une garantie des risques locatifs, n’hésitez pas à signifier l’incident à l’assureur, tout en tenant compte des modalités prévues dans votre contrat.

L’envoi d’un commandement de payer et l’assignation

À compter de la date de réception du commandement de payer, le locataire a deux mois pour régler ses arriérés. Si la dette n’est pas régularisée en totalité après ce délai, vous pourrez resoudre l’affaire devant le tribunal d’instance de la commune où votre bien immobilier prestige Biarritz se situe. À noter que l’assignation est délivrée par un huissier de justice au locataire et à la caution.

Bon à savoir : Un délai de deux mois est prévu entre l’assignation et l’audience. Cela donnera aux services sociaux le temps de faire une enquête financière approfondie sur le locataire. Si les résultats de l’enquête indiquent que le preneur est en mesure de payer sa dette, le juge peut étaler les délais de paiement et la résiliation du bail sera suspendue. Dans le cas inverse, le contrat sera annulé et le juge ordonnera l’expulsion.

Que faire en cas de non-paiement des loyers ?

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